Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Convention fiscale avec la république de panama — Article unique

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Monsieur Gournac, nous nous sommes situés sur le terrain du droit, comme l’a rappelé M. le président Marini.

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