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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 207
Jean-Pierre Raffarin, président :Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 211
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
4 euros
par le montant :
3 euros
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»
… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
La parole est à M. André Ferrand.
