Intervention de André Ferrand

Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 16

Photo de André FerrandAndré Ferrand :

C’est une possibilité qui est offerte aux collectivités. Elles sont libres de l’appliquer ou pas !

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