Intervention de Charles Revet

Cet amendement vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en leur permettant de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui représente généralement entre 5 % et 15 % de leurs recettes.

Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d’atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés à l’échelon européen – directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – et pour satisfaire les besoins locaux d’extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Le présent amendement a été élaboré conjointement avec les membres du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, piloté par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il a ainsi fait l’objet d’un accord entre le ministère concerné et les associations d’élus représentées dans le cadre de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et l’Association des maires de France, l’AMF.

Il s’agit d’un amendement très important. Pour mettre en application une directive européenne en matière de mise aux normes des équipements d’assainissement, nous nous sommes fixé des dates beaucoup trop proches. Nous ne serons pas capables de respecter les délais.

Les financements sont déjà réduits, qu’il s’agisse des agences de l’eau ou des collectivités. On ne peut pas les restreindre. Il est donc logique de prévoir ce type de participation en faveur du syndicat ou de la collectivité qui gère l’assainissement collectif puisque les propriétaires évitent les frais d’une installation privée. Il s’agit d’une juste compensation.

J’insiste pour que cet amendement soit adopté, car je sais, pour en avoir discuté avec des collègues, et pas forcément de ma propre sensibilité politique, que nous sommes nombreux à rencontrer cette difficulté. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.