Intervention de Nicole Bricq

La redevance sur les concessions hydroélectriques a déjà fait l’objet d’un débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le dispositif a subi plusieurs modifications au cours de la navette et, à l’occasion de la nouvelle lecture, les députés ont fini par trouver un compromis fragile portant sur la répartition du produit de la redevance entre départements et communes.

Par votre amendement, monsieur Requier, vous défendez l’idée d’une majoration qui serait versée au profit d’une autre personnalité morale, à savoir l’établissement public territorial de bassin, l’EPTB. Sur le fond, le principe est vertueux.

Je ne suis ni favorable ni défavorable à l’amendement puisque la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu de l’enchevêtrement actuel des textes budgétaires et financiers, peut-être faudrait-il en rester à la solution de compromis obtenue à l’Assemblée nationale.

Comme nous avons cinq jours d’avance sur le calendrier habituel du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, nous n’avons pas encore le retour officiel du projet de loi de finances pour 2012 dans la nouvelle version de l’Assemblée nationale. Nous surveillons donc les amendements votés par les députés, et nous sommes obligés de tenir compte, en temps réel, du débat qui a lieu à l'Assemblée nationale.

Vous l’avez dit, alors que les EPTB jouent indéniablement un rôle important dans la préservation des milieux aquatiques, ils ne reçoivent effectivement aucune compensation financière dans le cas d’aménagements hydroélectriques.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les acteurs concernés, que ce soient les départements, les communes ou les établissements publics territoriaux de bassin, étant intéressés par le produit de cette redevance, il faut prendre en considération les positions de chacun. Ne voyez pas dans mon propos – je me permets de le dire en l’absence de M. Revet – une réponse de Normand !