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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16 ter nouveau, amendement 17
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence, alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
La parole est à Mme la rapporteure générale.
