Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 17

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Voilà un amendement qui devrait faire l’unanimité puisqu’il s’agit de mettre à jour le livre des procédures fiscales qui, dans sa partie relative à l’audiovisuel, parle encore « du Trésor public », alors qu’il conviendrait de parler maintenant « de la direction générale des finances publiques ».

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