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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 17 bis
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :S’agissant de l’obligation alimentaire, mon cher collègue, votre raisonnement n’est pas recevable.
L’obligation alimentaire est due, aux parents comme aux enfants : c’est un principe de base de notre législation.
Notez que je n’ai pas cédé à la facilité qui aurait été de vous inviter à redéposer votre amendement lors de l’examen du texte idoine, en l’occurrence le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après tout, nous parlons d’une allocation sociale. Je ne l’ai pas fait, car la navette sur ce texte a pris fin.
Je comprends tout à fait votre argumentation – mis à part ce qui concerne l’obligation alimentaire ! – mais je défends aussi le droit tel qu’il est, même si je m’efforce de le modifier, chaque fois que je le peux, dans le sens de la justice sociale et de l’efficacité économique ; c’est cela aussi notre mission.
En l’occurrence, je ne suis convaincue ni de l’efficacité ni de la justice de la mesure que vous proposez. Mais le Sénat va se prononcer…
Il se peut, mon cher collègue, que votre amendement ne reçoive un accueil favorable ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, je vous invite à le redéposer l’année prochaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
