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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater nouveau, amendement 172
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet, Bourdin, Cornu, Doublet, B. Fournier et Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
droits de mutation à titre gratuit
insérer les mots :
ou tout expert foncier et agricole et expert forestier spécialement mandaté par le propriétaire à l’effet de procéder à l’évaluation du bien en question
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les références cadastrales et l’adresse
par les mots :
la rue et la commune
La parole est à Mme la rapporteure générale.
