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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater nouveau
Le Gouvernement a tenu compte des observations de la CNIL, laquelle a approuvé les dispositions initialement proposées. Il s’agit, en réalité, d’un problème de sécurité juridique.
L’outil PATRIM Usagers s’inscrit dans le prolongement des offres de services déployées par l’administration fiscale en facilitant l’accès aux données nécessaires au contribuable dans le cadre de ses déclarations patrimoniales ou lorsqu’il fait l’objet d’un contrôle.
Pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, conformément à la jurisprudence, l’administration utilise la méthode dite des « termes de comparaison », ces derniers étant constitués par les ventes portant sur des immeubles similaires aux biens à évaluer.
La jurisprudence considère que, lorsque l’administration rectifie la valeur d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition, elle doit justifier de son évaluation à l’aide d’éléments de comparaison précis et concrets tels que l’adresse des biens retenus et les références cadastrales de ces mêmes biens.
Je tiens d’ailleurs à votre disposition, madame la rapporteure générale, des arrêts de la Cour de cassation.
L’outil PATRIM Usagers ayant pour finalité de permettre au contribuable d’avoir accès aux informations nécessaires à l’évaluation de ses biens, il doit rendre possible la restitution des termes de comparaison utiles au contribuable, à savoir l’adresse des biens ainsi que leurs références cadastrales.
Or en ne restituant que le nom d’une rue ainsi que le nom de la commune, voire du quartier, cet outil n’offrirait pas au contribuable les moyens de déclarer la valeur de ses biens ou de se défendre dans le cadre d’un contrôle. En effet, compte tenu de l’hétérogénéité du marché immobilier, des biens de caractéristiques proches peuvent avoir des valeurs très différentes dans une même rue.
À titre d’illustration, à Paris, la rue La Fayette traverse plusieurs quartiers et le prix du mètre carré connaît des écarts de 4 000 euros entre le quartier de l’Opéra et celui de Stalingrad.
