Intervention de Patrick Ollier

Je pourrais effectivement citer des exemples de rues de communes des Hauts-de-Seine !

Enfin, l’outil PATRIM Usagers respecte le principe de proportionnalité en ne restituant que les données strictement nécessaires à l’appréciation du caractère comparable des biens, l’adresse et les références cadastrales étant absolument indispensables pour offrir au contribuable les termes de comparaison nécessaires dans le cadre du dialogue avec l’administration. Et j’insiste sur ce point.

À l’occasion d’une présentation du projet aux services de la CNIL, la question du caractère parfois indirectement nominatif des données restituées a été soulevée.

Pour tenir compte des observations formulées par cet organisme, la DGFIP a mis en place un ensemble de mesures destinées à réserver l’utilisation du service à des finalités exclusivement fiscales, la réalisation d’une obligation déclarative ou l’exercice d’un droit de réponse dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’expropriation.

Ces précisions, madame la rapporteure générale, ont pour objet de vous convaincre. Je souhaite vous donner toutes les garanties que le projet fonctionne bien et en accord avec la CNIL.

La DGFIP a complété ce dispositif en requérant une authentification du contribuable préalablement à l’accès au service. Les consultations des contribuables sont tracées.

En outre, le nombre d’accès sur une période donnée est limité par la fixation d’un seuil de connexions.

La DGFIP soumettra à la CNIL le projet de texte d’application du présent article 17 quater, conjointement au projet d’arrêté portant création du service présenté dans le cadre des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement, en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Madame la rapporteure générale, je pense vous avoir apporté toutes les garanties nécessaires. Eu égard aux nombreux détails que je vous ai fournis, j’espère que vous accepterez de retirer l’amendement n° 18.