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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission des finances a consulté la CNIL, qui, par courrier – je le tiens à votre disposition, monsieur le ministre – lui a indiqué qu’elle retenait comme informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers le quartier ou les îlots regroupés suivant des indicateurs sociodémographiques, les IRIS.
La DGFIP a toutefois évolué, disons-le, puisqu’à l’origine, elle souhaitait la mention de l’étage.
Monsieur le ministre, il faut protéger la confidentialité. J’attire votre attention sur les conséquences possibles de l’obstination du Gouvernement : le jour où l’outil PATRIM Usagers fera l’objet d’une utilisation malveillante, vous regretterez de ne pas avoir écouté le Sénat. En maintenant mon amendement, je protège le Gouvernement. Nous avons eu moult exemples en matière de défaut de confidentialité. Aujourd’hui, tout apparaît sur Internet en deux temps trois mouvements. Si vous voulez être efficace et suivre le chemin fixé par la CNIL, écoutez-nous !
