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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater nouveau
La consultation des informations mises à disposition dans le cadre du projet PATRIM Usagers est contrôlée. Il faudra, par exemple, avoir obligatoirement fait une déclaration.
Par ailleurs, une personne qui fait l’objet d’un contrôle devra, pour accéder aux renseignements mis à disposition, justifier de ce contrôle.
Ce système est donc encadré et il a été validé. Même si Mme la rapporteure générale n’est pas d’accord, je tiens à dire que le Gouvernement a tenu compte des observations de la CNIL. On peut, ou non, mentionner l’étage, mais l’adresse – on n’indique pas le nom – et la référence cadastrale sont des éléments indispensables pour permettre aux personnes qui consultent les informations mises à disposition dans le cadre du projet PATRIM Usagers d’avoir tous les éléments d’appréciation nécessaires. Dans le cas contraire, cela ne servirait à rien.
