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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quinquies nouveau, amendement 19
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la trentième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » ;
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
Le a du 1° du I s’applique
par les mots :
Le a du 1° et le 1° bis du I s’appliquent
La parole est à Mme la rapporteure générale.
