Intervention de Nicole Bricq

Il vise à porter de dix à trente ans le délai de reprise dont dispose l’administration en cas de fraude par l’intermédiaire d’un territoire non coopératif, autrement dit un paradis fiscal.

L’article 17 quinquies, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, étend le délai de prescription de dix ans à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés. Cela permettra à l’administration de disposer d’un supplément de temps précieux pour mener des investigations poussées, et toujours complexes, touchant à des mécanismes d’évasion fiscale qui sont le fruit de montages astucieux, dans lesquels excellent de nombreux conseillers fiscaux.

Cette détermination dans la lutte contre la fraude fiscale internationale est saluée, mais l’effort est-il suffisant au regard de l’enjeu ? Mme Pécresse a elle-même estimé que l’effectivité des conventions visant à la lutte contre la fraude fiscale était insuffisante. À ce titre, elle a indiqué que, sur plus de 230 requêtes formulées par la France en 2011 auprès de dix-huit États, parmi lesquels figuraient le Lichtenstein et Jersey, le taux de réponse n’avait été que de 30 %.

Nous ne pouvons que prendre acte de ces données, car les informations dont dispose le Parlement en la matière restent lacunaires.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure lors de l’examen de la convention fiscale entre la France et le Panama, l’article 136 de la loi de finances pour 2011 a prévu la création d’une annexe au projet de loi de finances relative au contrôle fiscal des filiales d’entreprises françaises situées dans des États non coopératifs. Or, nous attendons toujours cette annexe.