Intervention de Nicole Bricq

Peut-être ce rapport met-il en évidence que les moyens accordés par le Gouvernement à la lutte contre la fraude fiscale sont insuffisants.

En tout état de cause, il est aujourd’hui nécessaire de dissuader la fraude fiscale par l’intermédiaire des États et territoires non coopératifs. C’est la logique de l’amendement de la commission. Il s’agit de faire en sorte que la sanction de la fraude soit bien supérieure aux gains qui en sont espérés. L’arbitrage économique sera rendu par ceux qui seraient tentés de frauder.

Allonger le délai de prescription à trente ans concourt pleinement à cet objectif : on augmente la probabilité de découverte de la fraude et on accroît considérablement le montant de la sanction.

En effet, le rappel des impositions dues au titre des trente années accompagnées des sanctions et intérêts qui s’y rattachent peut représenter des sommes importantes lorsque la fraude est découverte par l’administration fiscale.

Par exemple, si un contribuable français dissimule 10 millions d’euros sur un compte dans un paradis fiscal, il parviendra au mieux à éluder environ 4 millions d’euros d’impôt, mais, dans trente ans, il pourrait être contraint de reverser plus de 12, 5 millions d’euros à l’administration fiscale.

Je pense qu’il arbitrera pour sa régularisation sachant que la sanction sera très lourde.

L’évasion paraîtrait soudainement beaucoup moins intéressante et le contribuable en question aurait tout intérêt à déclarer sa fraude aujourd’hui plutôt que de prendre le risque qu’elle ne soit découverte dans trente ans.

La lutte contre la fraude par l’intermédiaire des paradis fiscaux est une priorité à part entière, si j’ai bien compris l’expression du Gouvernement. L’objet de cet amendement est de lui donner sa pleine effectivité.