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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quinquies nouveau
Patrick Ollier, ministre :
Madame la rapporteure générale, votre proposition s’inscrit dans la ligne des actions menées depuis trois ans par le Gouvernement et des mesures adoptées par le Parlement pour lutter contre la fraude via les paradis fiscaux.
