Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le ministre, les dispositions prévues dans l’amendement se veulent une arme dissuasive. Plus le délai de reprise est long, plus les sanctions sont lourdes. Dès lors, le fraudeur aura tout intérêt à régulariser sa situation le plus tôt possible.

Je constate que l’administration défend pied à pied son dispositif, mais moi, je marche dans les clous de Mme Pécresse. Elle a tenu, le 24 novembre dernier, une conférence de presse au cours de laquelle elle a fait de grandes déclarations au sujet de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Il semble très compliqué d’obtenir des résultats dans ces domaines, si compliqué, même, que nous ne disposons même pas du jaune budgétaire prévu par l’article 136 de la loi de finances pour 2010 pour nous permettre de mesurer l’efficacité du dispositif qui a été mis en place au cours de l’année 2010. Si vous nous le transmettiez, peut-être ferais-je preuve de moins d’allant dans mon argumentation.

Aux États-Unis, il n’existe pas de législation sur ce sujet, mais la jurisprudence a fixé un délai de reprise supérieur à trente ans. L’adoption de cet amendement n’isolerait donc pas la France dans la lutte contre la fraude. Je considère que plus la sanction est lourde, plus le risque est important pour le fraudeur, plus on dissuade la fraude.

C’est l’objet de cet amendement qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.