Intervention de Jean-Claude Frécon

Le présent amendement a un double objet : d’une part, accroître la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État ; d’autre part, instaurer l’obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.

Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, nous pensons qu’il faut nous doter des outils pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Nous inscrivons cette démarche dans la continuité du vote qui vient d’avoir lieu sur le précédent amendement.

En effet, le 17 juin 2010, la région d’Île-de-France France a voté une délibération obligeant les banques voulant répondre à un appel d’offres à déclarer leurs avoirs dans les territoires dits « non coopératifs ».

Les régions Bourgogne, Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne ont suivi l’année d’après. Pour le groupe socialiste, rien ne s’oppose à ce que l’on transpose ces initiatives régionales sur le plan national.

La France a défini la notion d’État, ou de territoire non coopératif, et a établi une liste de ces États. Nous avons longuement évoqué cette question lors de la discussion de la convention fiscale entre la France et le Panama.

C’est à cette liste, définie par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, qu’il sera fait référence.

Sont ainsi considérés comme États non coopératifs « les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ».

Tout cela nous rappelle des mots que nous avons entendus en début d’après-midi au sujet de Panama…

Notre amendement a également pour objet – c’est son deuxième alinéa – d’obliger les banques à fournir une comptabilité pays par pays – tous les territoires, y compris les paradis fiscaux, étant concernés – précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’elles ont payés.

C’est vrai qu’il s’agit d’une première pour cette proposition de reporting comptable, ou plutôt, car je n’aime pas le franglais, de remise de comptes, laquelle devrait permettre de repérer rapidement les plus grosses anomalies. Je fais le pari que, parmi celles-ci, nous trouverons notamment des entreprises, peut-être même des ensembles d’entreprises, ayant très peu d’effectifs salariés, mais réalisant de gros profits dans des pays à régimes fiscaux « légers ».