Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 17 quinquies

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis même très favorable à cet amendement, que j’ai déposé à de multiples reprises par le passé. En effet, il constitue un premier pas vers un contrôle renforcé des prix de transfert, qui constituent le « trou noir » de la finance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion