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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 17 quinquies
Patrick Ollier, ministre :
Monsieur Frécon, vous proposez de subordonner la sélection par l’État des établissements bancaires et financiers avec lesquels il contracte au respect d’obligations déclaratives décrivant les relations que ces établissements entretiennent avec des entités situées dans des États et territoires non coopératifs et les moyens qu’ils mettent en place pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Vous proposez également d’instaurer une obligation de compatibilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.
La transparence et l’échange d’informations en matière fiscale sont des préoccupations majeures du Gouvernement ; je vous demande de le croire.
