Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 17 quinquies
Patrick Ollier, ministre :
Le Gouvernement a instauré une obligation documentaire pour les grandes entreprises, qui est renforcée si les entreprises réalisent des transactions avec des opérateurs établis dans des États et territoires non coopératifs. Cette obligation existe !
De même, les établissements financiers doivent désormais – j’y insiste – publier en annexe à leur compte annuel des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. C’est fait ! Cela existe également !
