Intervention de Patrick Ollier

Le retrait volontaire de certains établissements français de ces juridictions non coopératives témoigne de l’efficacité des mesures prises au niveau national par le Gouvernement.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a d’ores et déjà pris des dispositions répondant à votre attente – non pas comme vous le souhaitez, certes, mais d’une manière tout aussi efficace. Nos intentions et nos objectifs sont communs. Au vu de ces informations, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.