Intervention de Jean-Claude Frécon

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur le ministre, puisque nous sommes d'accord sur tout, j’aimerais savoir quel article du code général des impôts contient les dispositions dont vous avez parlé. Pour ma part, je m’appuie sur le deuxième alinéa du 1 de l’article 238–0 A du code général des impôts, qui ne prévoit pas de telles obligations pour les établissements financiers. Or c’est bien dans ce cadre que sont établies les procédures de sélection des établissements bancaires et financiers avec lesquels l’État contracte.

Indiquez-moi une référence afin que nous puissions vérifier ! Je vous avoue que j’ignore ce qu’il en est. Je veux bien faire amende honorable si vous me fournissez cette information, mais, pour l’instant, je n’en dispose pas.