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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 17 quinquies
Patrick Ollier, ministre :
Il s'agit de l’article 57 du code général des impôts, qui traite des problèmes de contrôle des prix de transfert.
