Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Il s'agit en fait d'un amendement de cohérence avec la position que nous avions adoptée sur l'article 4, dont, avec l'amendement n° 102, nous demandions la suppression.

Nous proposons ici de procéder à une suppression analogue, s'agissant toujours de la procédure négociée.