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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 19 sexies nouveau, amendement 20
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 20, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger comme suit cet alinéa :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l’impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l’accès aux soins des personnes ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
