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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 19 sexies nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du rapport que, selon l’article 19 sexies introduit par l’Assemblée nationale, le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 30 septembre 2012.
