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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 19 sexies nouveau
Patrick Ollier, ministre :
Madame Bricq, je comprends bien votre intention, mais ce rapport vise à évaluer l’impact de l’application d’un régime fiscal de droit commun sur les fonds propres des mutuelles et institutions de prévoyance. C’est le principal sujet de préoccupation concernant ces organismes.
Ce rapport examinera également l’impact global des différentes mesures fiscales sur les mutuelles et institutions de prévoyance, ce qui devrait vous satisfaire, madame la rapporteure générale.
Par conséquent, je ne comprends pas l’utilité d’un élargissement du champ du rapport et je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement.
