Intervention de Philippe Marini

Les dispositions visées à cet amendement, qui est en somme destiné à assurer le « service après-vote » de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, dont notre assemblée a débattu en juin, sont conformes à la pratique fiscale actuelle, mais il me semble qu’il serait préférable que celle-ci soit précisée dans la loi ou, à défaut, par vous, monsieur le ministre, ici même en séance.

Cet amendement ne constitue ni une niche – je ne présenterais, bien entendu, pas une chose de cette nature – ni l’élargissement d’une niche fiscale. Au contraire, il vise à préciser les nouvelles modalités de taxation du nu-propriétaire bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

En juin dernier, nous avons supprimé une niche fiscale concernant le démembrement des clauses bénéficiaires dans les contrats d’assurance vie. Nous avons taxé les nus-propriétaires qui sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie au décès du souscripteur.

Auparavant, seul l’usufruitier était considéré comme un bénéficiaire. Il était donc imposé au prélèvement de 20 % sur le capital reçu, prélèvement dont la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat l’avait cependant exonéré.

Nous avons modifié, en juin 2011, l’article 990 I du code général des impôts et défini comme bénéficiaire non seulement l’usufruitier, mais aussi le nu-propriétaire, afin d’imposer ce dernier.

Quant à l’abattement qui réduit l’assiette du prélèvement de 152 500 euros, l’administration fiscale l’attribue à chacun des nus-propriétaires, à hauteur de la part qui lui revient. Cet abattement est calculé par « couple de bénéficiaires », couple formé de l’usufruitier et d’un nu-propriétaire.

Cette modalité de calcul n’est pas explicitement indiquée dans le texte de la loi, mais elle s’en déduit logiquement : l’abattement est personnel, comme l’indique le premier alinéa de l’article, et n’est dès lors pas global.

Cette interprétation du texte a cependant été remise en cause par certains assureurs arguant qu’il était possible de comprendre que le montant de 152 500 euros devait être réparti entre l’ensemble des nus-propriétaires.

C’est donc par souci de sécurité juridique et fiscale que je soulève, par le biais de mon amendement, le problème.

Certes, il m’a été dit qu’une instruction fiscale était sur le point d’être rédigée, et je sais bien, monsieur le ministre, que, en matière fiscale, l’instruction est supérieure au décret, le décret à la loi et le tout à la Constitution.