Intervention de Patrick Ollier

Oui, monsieur le président de la commission, je vous apporte confirmation !

Je ne crois donc pas que la clarification que vous demandez soit nécessaire, en tout cas sur le plan législatif, dès lors que l’aménagement que vous proposez correspond d’ores et déjà à l’interprétation que font du dispositif les services fiscaux et que par ailleurs, en effet, sera très prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts une instruction administrative précisant ce point, notamment en présentant des exemples d’application pratique.

J’ajoute que cette instruction administrative fait actuellement l’objet d’une consultation menée auprès des professionnels, en particulier le Conseil supérieur du notariat et la Fédération française des sociétés d’assurances, professionnels qui sont donc déjà informés.

Sous le bénéfice de ces explications qui sont celles, me semble-t-il, que vous souhaitiez entendre, et en vous remerciant de m’avoir donné l’occasion de les exposer devant la Haute Assemblée, je vous demanderai donc, monsieur Marini, de bien vouloir retirer votre amendement.