Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Guerriau, César, Amoudry, Deneux et Merceron.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Grignon, Mme Sittler, M. B. Fournier, Mmes Keller et Giudicelli, M. Laufoaulu, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Mélot, MM. Bécot et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cardoux, Cléach et Cambon, Mme Farreyrol, MM. Paul, Savin, Cantegrit, Lorrain, Revet, Beaumont, Pierre et Leleux, Mme Lamure et MM. Milon et Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies

Kilogramme

b) Le 1 bis est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L'article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 ».

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.