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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 20
Patrick Ollier, ministre :
La rédaction que vous proposez rencontre l’avis favorable des professionnels de ce secteur économique, ce dont on ne peut qu’être satisfait. Ajoutons que la clarification apportée par votre amendement améliore tant la sécurité juridique des opérateurs que l’efficacité des contrôles menés par l’administration.
Le Gouvernement vous remercie donc d’avoir déposé cet amendement.
