La mesure que vous proposez permet en effet d’harmoniser les trois délais de reprise en un seul de trois ans. L’harmonisation sera, vous l’avez dit, alignée sur les délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement est favorable à cette mesure de clarification qui contribuera en même temps à simplifier la lutte contre la fraude.