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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 21, amendement 34
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. Détraigne et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.
