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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 21
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement vise à introduire le chiffre d’affaires dans le mode de calcul de l’une des contributions payées à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité.
Cette mesure s’inscrit dans la réforme en cours des cotisations et des contributions versées à l’ordre des experts-comptables. Un arrêté du 24 novembre 2011 vient ainsi tout juste d’être publié.
L’activité d’expertise-comptable peut être exercée au sein d’associations de gestion et de comptabilité, qui ont pour objet de fournir certaines prestations, notamment d’apporter conseil et assistance en matière de gestion à l’ensemble de leurs adhérents.
Parmi les contributions dont s’acquittent ces associations en application de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45–2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, l’une d’entre elles est annuelle et proportionnelle à leurs effectifs.
Si cet amendement de portée essentiellement technique est adopté, cette contribution sera aussi proportionnelle à leur chiffre d’affaires.
Là encore, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
