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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 21
Valérie Pécresse, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Il s’agit de faire en sorte que les contributions et cotisations proportionnelles des experts-comptables soient calculées, non plus seulement sur la base de l’effectif des cabinets libéraux ou des associations de gestion et de comptabilité, mais également en fonction de leur chiffre d’affaires. Or, dans la période actuelle où le Gouvernement veut conserver les effectifs, le chiffre d’affaires semble le meilleur indicateur de l’activité réelle des professionnels de l’expertise-comptable.
