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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 21, amendement 65
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. S. Larcher, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335–10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008, sont versés, dans les départements d’outre-mer concernés, aux offices de l’eau constitués en application de l’article L. 213–13 du code de l’environnement et à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l’office de l’eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
