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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 21 bis nouveau, amendement 25
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 25, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
accord concordant
par les mots :
délibérations concordantes
La parole est à Mme la rapporteure générale.
