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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 21 bis nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Nous sommes pour le maintien de ce cumul, afin de ne pas priver les collectivités locales de recettes. Cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission des finances, y compris par son président.
