Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 102, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :

Alinéa 6

I. – Remplacer les mots :

ou une préenseigne

par les mots :

une préenseigne ou une enseigne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux enseignes du régime applicable aux publicités et aux préenseignes est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 66, présenté par Mme Des Esgaulx et M. du Luart, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

D. – Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou Établissements publics industriels et commerciaux transmettent aux chambres consulaires dans le ressort desquelles se trouve la commune ou l’Établissements publics industriels et commerciaux, les délibérations instituant, modifiant ou supprimant la taxe prévue au présent article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Après le mot :

supports

insérer les mots :

ou parties de supports

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas que la superficie cumulée des supports ou parties de support concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.