Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 103, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 17 à 19

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

F. – Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 19

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… – Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la taxe due par les établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants fait l'objet d'une réduction de 30 % :

« - meubles meublants ;

« - véhicules automobiles ;

« - machinismes agricoles ;

« - matériaux de construction. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du 3° du F du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 21, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

F. – À l’avant-dernier alinéa, les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale » ;

II. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

et plus

III. – Alinéa 38

Supprimer les mots :

et plus

La parole est à Mme la rapporteure générale.