Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 201, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. – Au second alinéa du C de l’article L. 2333–9, le mot : « dispositif » est remplacé, deux fois, par le mot : « support ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XII. – Au D de l’article L. 2333–16, le mot : « dispositifs » est remplacé, quatre fois, par le mot : « supports ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.