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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 21 bis nouveau, amendement 24
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État
La parole est à Mme la rapporteure générale.
