Intervention de Nicole Bricq

L’article 21 ter vise à proroger le dispositif de neutralisation des seuils sociaux d’effectifs. Il s’agit donc là d’un pas supplémentaire vers la pérennisation d’un mécanisme qu’il faut considérer comme un « bouquet » de niches sociales au bénéfice des entreprises. Or plus celui-ci sera reconduit, plus il sera difficile de revenir un jour au droit commun.

Pas plus que l’année dernière le Gouvernement n’apporte de justification à cette prorogation ; il n’a fourni ni bilan pour les entreprises ni étude de coût pour la formation professionnelle et la sécurité sociale. Déjà, en 2010, il avait prolongé d’une année les dispositions de l’article 48 de la loi LME.

Il apparaît particulièrement préjudiciable de proroger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, compte tenu notamment du fait que les salariés des petites entreprises en bénéficient moins que ceux des grandes.

Aussi, par cohérence avec la position que j’avais déjà défendue l’année dernière, en tant que simple sénatrice, déplorant alors la volonté du Gouvernement de « transformer ces gels et lissages en exonérations définitives », ainsi que « la lutte incessante qui est menée contre les seuils sociaux », cet amendement tend fort logiquement à supprimer le présent article.