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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 21 ter nouveau, amendement 91
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 91 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 26 ?
