Intervention de Philippe Adnot

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, ne s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits chimiques, alors que les contraintes et les risques sont identiques pour les collectivités accueillantes.

Aussi, cet amendement, dont Pierre Bernard-Reymond est le premier signataire, vise à faire bénéficier ces collectivités du produit de l’IFER.