Intervention de Nicole Bricq

M. Adnot et ses collègues souhaitent appliquer l’IFER aux canalisations de transport de produits chimiques, à l’instar de ce qui se fait pour les réseaux de transport de gaz naturel, c’est-à-dire les installations de GNL, canalisations, stations de compression et stockages souterrains, et pour les réseaux de transport d’hydrocarbures, depuis 2010.

Le tarif de cette IFER serait du reste identique, ainsi que l’affectation de son produit. : 50 % pour le département, 50 % pour le bloc communal.

Décidément, on en revient toujours à cette imposition ! Si cet amendement est censé réparer un oubli qu’aurait commis le Gouvernement lors de la réforme de la taxe professionnelle, il lui appartient alors de nous le dire.

Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement contreviendrait à la logique qui a présidé à la création de l’IFER. La vocation de celle-ci n’est pas de s’appliquer à toutes les industries de réseaux ; elle est de compenser, pour les collectivités locales, l’avantage fiscal que la plupart de ces entreprises pouvaient retirer de la réforme de la taxe professionnelle. C’est du moins ainsi qu’elle nous a été présentée.

N’oublions pas que le Gouvernement nous avait dit que cette réforme était censée favoriser l’industrie, compte tenu du changement d’assiette, puisque l’on est passé des équipements et biens mobiliers, les EBM, à la valeur ajoutée.

Si l’on vote cet amendement, le système des EBM sera rétabli !

Pour ma part, j’ai toujours pensé que le fait d’asseoir la recette locale sur la valeur ajoutée était un marché de dupes. Je ne reprendrai pas ce débat, ici, ce soir, mais force est de constater que la valeur ajoutée est aléatoire. Cela ne manquerait pas de poser des problèmes aux collectivités locales.

Peut-être conviendrait-il de déterminer au préalable si les producteurs et distributeurs de produits chimiques ont effectivement bénéficié de la réforme, ce qui n’est pas précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement ?

La commission n’a pas été en mesure de le faire elle-même.

En outre, cet amendement comporte une imperfection rédactionnelle qui porte sur l’affectation du produit de l’imposition.

J’ai bien compris son esprit, mais, en attendant que le Gouvernement nous dise s’il s’agissait ou non d’un oubli, la commission en sollicite le retrait.