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Intervention de Vincent Eblé
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22
Vincent Eblé, rapporteur pour avis :Mon amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par Mme la rapporteure générale, mais j’aimerais ajouter quelques arguments.
La rédaction adoptée à l’Assemblée nationale soulève une question de justice sociale, d’une part, entre maisons individuelles et logements sociaux, d’autre part, entre les personnes ayant les moyens de faire construire une maison individuelle et celles qui ne peuvent acheter qu’un appartement, dont le prix inclut nécessairement le coût de la redevance répercutée par l’aménageur.
En outre, l’exonération des maisons individuelles remet en cause une fois de plus le rendement de la redevance puisqu’elle ferait chuter considérablement le montant du produit attendu ; selon les estimations qui m’ont été transmises, cette baisse serait comprise entre 18 millions d’euros et 37 millions d'euros.
Il faudrait donc de nouveau revenir sur le taux de la redevance pour assurer le financement de l’archéologie préventive, au risque de devoir le faire par le biais du budget, comme c’est le cas depuis plusieurs années.
En revanche, l’exonération des logements sociaux que nous proposons paraît beaucoup plus juste et surtout plus mesurée, de l’ordre de 4 millions d'euros seulement.
