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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Non, on passe de 120 millions d’euros à 85 millions d'euros. Nous avons fait les comptes !
L’amendement d’exonération de l’ensemble du logement social fait tomber le produit de la redevance de 120 millions d’euros à 115 millions d'euros. Il y a là une différence notable. Et, comme je l’ai dit, 130 euros pour 100 mètres carrés, ce n’est quand même pas dramatique.
J’invite donc nos collègues à voter ces deux amendements identiques, car cela accélérera les procédures.
